Conseils pour la défiscalisation immobilière -Epargne retraite

Les possibilités de compléter les revenus de la retraite par une Epargne retraite ont été renforcées et facilitées par la réforme du Gouvernement.
Auparavant réservée à quelques catégories de personnes, l’épargne retraite a été ouverte à tous par la loi du 21 août 2003.

Elle met en place une incitation fiscale pour encourager la constitution à titre facultatif d’une épargne retraite en complément des régimes de retraite par répartition L’épargne retraite prend la forme de deux nouveaux dispositifs (articles 108 et 109) :

un contrat individuel : le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire)

Qu’est-ce qu’un PERP ?
Un PERP est un contrat d’assurance souscrit de façon individuelle. L’épargne sera versée au souscripteur à son départ à la retraite, sous forme de rente viagère.

La souscription consiste à adhérer à un « groupement d’épargne individuelle pour la retraite », dans un cadre associatif. Un comité de surveillance de l’association des adhérents au plan est chargé de veiller aux intérêts des participants.

Qui est concerné ?
Tout le monde peut adhérer à un PERP, quel que soit son âge ou son statut professionnel.

Auprès de quel organisme s’adresser ?
Des PERP sont proposés par les entreprises relevant du code des assurances, les institutions de prévoyance ou les organismes mutualistes.

Quels sont les avantages du PERP sur le plan fiscal ?
A compter de l’imposition des revenus de 2004, les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal au PERP et, le cas échéant, aux régimes de retraite complémentaire PREFON et assimilés, sont déductibles du revenu imposable.

Pour chaque membre du foyer fiscal, ces cotisations sont déductibles sous un plafond égal à 10 % du montant net de frais professionnels de ses revenus d’activité professionnelle (salarié et non salariée) de l’année précédente :

retenu dans la limite de 8 fois le plafond de sécurité sociale de l’année précédente (soit au maximum 23 347 € pour les cotisations PERP versées en 2004), avec un minimum égal à 10 % de ce même plafond (2 918 € pour 2004) ;
et diminué du montant des cotisations déduites des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente au titre de l’épargne retraite non légalement obligatoire (cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire « art. 83 » et, pour leur montant total ou partiel, cotisations aux régimes ou contrats facultatifs des non-salariés dits « Madelin » ou « Madelin agricole », ainsi que de l’abondement de l’employeur au PERCO (voir ci-après).

La rente viagère servie au dénouement du PERP est imposable selon les mêmes modalités que les pensions et retraites servies par les régimes d’assurance vieillesse ou de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC ...)..

Une épargne protégée
Les actifs du PERP sont "cantonnés" afin qu’en aucun cas des créanciers ne puissent exercer des droits sur l’épargne accumulée par les Français en vue de leur retraite. Les actifs de chaque PERP sont donc insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’adhérent au PERP ?
La protection du conjoint est assurée
Le contrat peut prévoir une garantie décès : que le décès ait lieu avant ou après la mise en service de la rente viagère, cette dernière est alors versée à un bénéficiaire désigné dans le contrat ou, à défaut, au conjoint de l’adhérent. La rente viagère peut être transformée en une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs.

Que se passe-t-il en cas d’invalidité ?
Le contrat peut prévoir une garantie en cas d’invalidité après l’adhésion au PERP. Dans ce cas, l’adhérent reçoit une rente d’invalidité avant l’âge prévu de son départ à la retraite.

Que deviennent les anciens contrats individuels ?
Aucun contrat existant n’est remis en cause.

Le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif ) est un plan d’épargne salariale mis en place dans le cadre de l’entreprise. Il ne peut être créé que si est également offerte la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte : P.E.E. (plan d’épargne d’entreprise) ou P.E.I. (plan d’épargne interentreprises).
Comme pour le PERP, une rente viagère est versée à l’adhérent dès son départ à la retraite (le plan peut prévoir la délivrance d’un capital). Les versements volontaires du salarié (hors sommes issues de la participation) peuvent s’élever à 25% de sa rémunération annuelle brute.

Qui est concerné ?
Un salarié peut adhérer au PERCO de son entreprise et seulement à celui-ci. Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants, etc.) des entreprises employant au moins un et au plus cent salariés peuvent bénéficier d’un PERCO

Le PERCO est-il compatible avec le PERP ?
La loi rend possible les deux adhésions.

Quelle est la contribution de l’employeur et son avantage pour le salarié ?
L’entreprise peut abonder les versements volontaires du salarié (ou du dirigeant) dans la limite du triple de ces versements (avec un plafond fixé à 4 600 € .

L’abondement est déductible des bénéfices imposables de l’entreprise et exonéré de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

En cas d’interruption des versements, les fonds individuels des salariés bénéficiaires continuent d’être rémunérés. Les droits de chaque salarié sont transférables sur un autre plan de même nature ouvert par un nouvel employeur.

Que deviennent les P.P.E.S.V. ?
Les P.P.E.S.V. (Plan partenarial d’épargne salariale volontaire, lancés depuis le 1er janvier 2002) sont remplacés par le nouveau dispositif et pourront être transformés en PERCO jusqu’au 31 décembre 2004.

Que se passe-t-il en cas d’invalidité ou de décès ?
Des cas de déblocage anticipé, prévus par décret, permettent une sortie du plan sans pénalité dans les cas suivants :

décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
expiration des droits à l’assurance chômage du participant,
invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
situation de surendettement du participant,
affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Epargne retraite

un moyen sûr de compléter sa retraite ( AFER, PERP,PERCO )